Art. 12 RS 641.71Calcul de la valeur cible spécifique et des émissions moyennes de CO2

¹L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) calcule à la fin de chaque année pour tout importateur ou constructeur:

a.

la valeur cible spécifique;

b.

les émissions moyennes de CO₂ du parc de véhicules neufs.

²Le Conseil fédéral détermine les données que doivent fournir les importateurs et les constructeurs. Il détermine en particulier les exigences applicables aux documents à remettre afin de définir les données des véhicules qui sont utilisées pour calculer la valeur cible spécifique et les émissions moyennes de CO₂.

³Pour le calcul des émissions moyennes de CO₂ visé à l’al. 1, let. b, il peut prévoir d’appliquer une valeur d’émissions de CO₂ forfaitaire si les données ne sont pas fournies dans le délai imparti. Il fixe ce délai et cette valeur forfaitaire.

⁴Lorsque les valeurs cibles sont modifiées, il peut édicter des dispositions facilitant le respect de la valeur cible spécifique pendant une période limitée. Il tient compte des réglementations de l’Union européenne. Les allègements pour les voitures de tourisme prennent fin au plus tard en même temps que ceux qui s’appliquent dans l’Union européenne.