Art. 11 RS 641.71Valeur cible spécifique

¹Les importateurs et les constructeurs de véhicules doivent limiter, conformément à une valeur cible spécifique, les émissions moyennes de CO₂ de leurs véhicules qui sont mis en circulation pour la première fois au cours de l’année considérée (parc de véhicules neufs).

²Le Conseil fédéral détermine la méthode qui permet de calculer la valeur cible spécifique.

³Lorsqu’il détermine cette méthode de calcul, il prend en compte les valeurs cibles, ainsi que notamment les données suivantes:

a.

les caractéristiques des véhicules du parc de véhicules neufs, telles que le plan d’appui ou la charge utile;

b.

les réglementations de l’Union européenne.

⁴Constituent des parcs de véhicules neufs distincts:

a.

les voitures de tourisme;

b.

les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers;

c.

les véhicules lourds.

⁵Si le parc de véhicules neufs d’un importateur ou d’un constructeur comprend par an 49 voitures de tourisme au plus ou 5 voitures de livraison ou tracteurs à sellette légers au plus ou un véhicule lourd au plus, la valeur cible spécifique est calculée individuellement pour chaque véhicule.

⁶Les importateurs et les constructeurs peuvent s’associer en groupements pour s’acquitter de l’obligation de respecter la valeur cible spécifique. Un groupement a les mêmes droits et obligations qu’un importateur ou constructeur individuel.