Art. 13b RS 641.71Rapport et propositions visant à poursuivre la réduction des émissions de CO2

¹Le Conseil fédéral présente tous les trois ans un rapport à l’Assemblée fédérale sur le respect des valeurs cibles, à partir des années ci-après:

a.

pour les voitures de tourisme, les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers: 2025;

b.

pour les véhicules lourds: 2028.

²Il soumet en temps voulu à l’Assemblée fédérale des propositions visant à poursuivre la réduction des émissions de CO₂ des véhicules pour la période postérieure à 2030. Il tient compte des réglementations de l’Union européenne.