1Les droits d’émission qui n’ont pas été utilisés au cours de la période allant de 2013 à 2020 peuvent être reportés sans limitation sur l’année 2021.
2Les certificats de réduction des émissions qui n’ont pas été utilisés au cours de la période allant de 2013 à 2020 ne peuvent être reportés qu’en volume limité sur l’année 2021. Le Conseil fédéral règle les modalités.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I 2 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1269; FF 2019 5451, 5575).