1Les droits d’émission qui n’ont pas été utilisés en 2021 peuvent être reportés sans limitation sur la période allant de 2022 à 2024.
2Les certificats de réduction des émissions qui n’ont pas été utilisés en 2021 peuvent être reportés sans limitation sur la période allant de 2022 à 2024.
3Les attestations obtenues pour des réductions d’émissions réalisées en Suisse au cours de la période allant de 2013 à 2021 qui n’ont pas été utilisées peuvent être reportées sans limitation sur la période allant de 2022 à 2024.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2022 262; FF 2021 2252, 2254).