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Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.71
Chapitre 9 Dispositions finales
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2013124
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