Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.71

Art. 50 RS 641.71Référendum et entrée en vigueur

Chapitre 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2013124

Historique et notes (1)
  1. ACF du 30 nov. 2012