1Les droits d’émission qui n’ont pas été utilisés durant la période 2022 à 2024 peuvent être reportés intégralement sur la période 2025 à 2030.
2Les droits d’émission gardés en réserve durant la période 2021 à 2024 pour les futurs exploitants d’aéronefs ou d’exploitants d’aéronefs en forte croissance sont annulés.
3Les certificats de réduction des émissions qui n’ont pas été utilisés durant la période 2022 à 2024 peuvent être reportés intégralement sur la période 2025 à 2030. Sont réservées les restrictions découlant de traités internationaux.
4Les attestations qui n’ont pas été utilisées au cours de la période 2022 à 2024 peuvent être reportées intégralement sur la période 2025 à 2030.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 15 mars 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 376; FF 2022 2651).