Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.71

Art. 47 RS 641.71Modification du droit en vigueur

Chapitre 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 2012 6989.