Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.71

Art. 32 RS 641.71Sanctions

Chapitre 5 Taxe sur le CO2 Section 2 Remboursement de la taxe sur le CO2 aux exploitants s’engageant à limiter leurs émissions de gaz à effet de serre

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les exploitants ayant pris un engagement de réduction qui ne respectent pas leurs valeurs cibles doivent s’acquitter l’année d’après des obligations suivantes:

a.
verser à la Confédération un montant de 125 francs par tonne d’éq.-CO2 émise en excédent;
b.
lui remettre une attestation nationale ou internationale par tonne d’éq.-CO2 émise en excédent.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 mars 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 376; FF 2022 2651).