Art. 32 RS 641.71Sanctions

Les exploitants ayant pris un engagement de réduction qui ne respectent pas leurs valeurs cibles doivent s’acquitter l’année d’après des obligations suivantes:

a.

verser à la Confédération un montant de 125 francs par tonne d’éq.-CO₂ émise en excédent;

b.

lui remettre une attestation nationale ou internationale par tonne d’éq.-CO₂ émise en excédent.