Art. 31 RS 641.71Engagement à réduire les émissions de gaz à effet de serre

¹Les exploitants d’installations peuvent demander le remboursement de la taxe sur le CO₂ s’ils s’engagent envers la Confédération à réduire dans une mesure donnée leurs émissions de gaz à effet de serre avant la fin 2040 (engagement de réduction).

²Un engagement de réduction peut être pris lorsque sont remplies les conditions suivantes:

a.

l’engagement porte sur toutes les installations sises sur un même site;

b.

les installations sont utilisées pour des activités commerciales ou de droit public;

c.

l’exploitant a conclu une convention d’objectifs au sens de l’art. 41 ou 46, al. 2, de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne)⁷¹, qui indique les émissions de gaz à effet de serre et les mesures permettant de réduire ces dernières.

³L’engagement de réduction dure jusqu’à la fin 2040 et contient des valeurs cibles pour les périodes 2025 à 2030 et 2031 à 2040.

⁴Les exploitants peuvent s’associer en groupements pour s’acquitter de l’engagement de réduction. Un groupement a les mêmes droits et obligations qu’un exploitant individuel.

⁵Le Conseil fédéral peut prévoir que l’utilisation de gaz naturel transporté par conduites est prise en compte dans le respect de l’engagement de réduction si les exigences visées à l’art. 15, al. 3, sont remplies.