Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.71

Art. 30 RS 641.71Assujettissement

Chapitre 5 Taxe sur le CO2 Section 1 Perception de la taxe

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont assujetties à la taxe:

a.
pour la taxe sur le charbon: les personnes assujetties à l’obligation de déclarer lors de l’importation en vertu de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes66 ainsi que les fabricants et les producteurs exerçant leur activité en Suisse;
b.
pour la taxe sur les autres agents énergétiques fossiles: les personnes assujetties à l’impôt en vertu de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales67.
Historique et notes (2)
  1. RS 631.0
  2. RS 641.61

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