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Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.71
Chapitre 5 Taxe sur le CO2 Section 1 Perception de la taxe
1La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l’extraction et l’importation des combustibles fossiles.
2Le montant de la taxe est de 36 francs par tonne de CO2. Le Conseil fédéral peut la porter à 120 francs au plus si les objectifs intermédiaires concernant les combustibles fossiles visés à l’art. 3 ne sont pas atteints.
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