Art. 15 RS 641.71Participation sur demande

¹Les exploitants d’installations d’une puissance calorifique totale de combustion minimale donnée peuvent demander à participer au SEQE. Le Conseil fédéral détermine cette puissance minimale.

²Les exploitants doivent remettre chaque année à la Confédération des droits d’émission à hauteur des émissions de gaz à effet de serre générées par ces installations.

³Le Conseil fédéral peut prévoir qu’aucun droit d’émission ne doit être remis pour les émissions résultant de l’utilisation de gaz naturel transporté par conduites si les conditions suivantes sont remplies:

a.

pour la quantité de gaz naturel consommée, du gaz renouvelable a été produit à l’étranger, y a été acheté et injecté dans le réseau européen;

b.

aucun double comptage n’est effectué en ce qui concerne le gaz renouvelable;

c.

la prise en compte pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre a lieu exclusivement en Suisse;

d.

le gaz renouvelable satisfait aux exigences de l’art. 35d LPE⁴¹.