1Les exploitants des aéronefs qui décollent de Suisse ou y atterrissent sont tenus de participer au SEQE dans les limites fixées par les traités internationaux.
2Le Conseil fédéral règle:
- a.
- les exemptions pour les vols recensés par un SEQE reconnu par le Conseil fédéral;
- b.
- les exemptions pour les vols qui ne sont ni en provenance ni à destination de l’Espace économique européen (EEE), et les autres exemptions, en tenant compte des réglementations de l’Union européenne.
3Les exploitants doivent remettre chaque année à la Confédération des droits d’émission à hauteur des émissions générées par ces aéronefs.46
4Lorsqu’il existe, en vertu de traités internationaux, plusieurs systèmes de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les aéronefs, le Conseil fédéral veille à ce que les exploitants d’aéronefs ne soient pas soumis de manière cumulative à ces systèmes en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre générées par les vols.
Historique et notes (2)
- Introduit par l’annexe de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et mise en œuvre de l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4327; FF 2018 399).
- Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1269; FF 2019 5451, 5575).