1Les droits d’émission pour aéronefs sont attribués ou mis aux enchères chaque année.
2Ils sont attribués gratuitement ou mis aux enchères.
3La quantité de droits d’émission attribués gratuitement à un exploitant d’aéronefs est déterminée notamment en fonction du nombre de tonnes-kilomètres qu’il a effectuées au cours d’une année désignée par le Conseil fédéral.
4Dès 2026, les droits d’émission ne sont plus attribués gratuitement. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour l’utilisation de carburants d’aviation renouvelables ou à faible taux d’émission.
5Le Conseil fédéral règle les modalités en tenant compte des réglementations de l’Union européenne.
Historique et notes (1)
- Introduit par l’annexe de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et mise en œuvre de l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission (RO 2019 4327; FF 2018 399). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 mars 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 376; FF 2022 2651).