Art. 19 RS 641.71Attribution et mise aux enchères de droits d’émission pour installations

¹Les droits d’émission pour installations sont attribués ou mis aux enchères chaque année.

²Ils sont attribués gratuitement ou mis aux enchères.

³La quantité de droits d’émission attribués gratuitement à un exploitant d’installations est déterminée notamment en fonction des produits réalisés et de l’efficacité d’installations de référence en matière d’émissions de gaz à effet de serre.

⁴Le Conseil fédéral peut prévoir de réduire la quantité de droits d’émission attribués en vertu de l’al. 3 si l’efficacité individuelle d’un exploitant d’installations en matière d’émissions de gaz à effet de serre est insuffisante.

⁵Aucun droit d’émission n’est attribué gratuitement pour la production et l’utilisation d’électricité. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.

⁶Si la quantité de droits d’émission disponibles sur le marché augmente de manière importante pour des raisons économiques, le Conseil fédéral peut prévoir que seuls une partie des droits d’émission qui n’ont pas été attribués gratuitement sont mis aux enchères. Les droits d’émission qui ne sont pas mis aux enchères ou qui n’ont pas trouvé preneur sont annulés.

⁷Si la quantité de droits d’émission ne suffit pas à satisfaire toutes les prétentions, la quantité de droits d’émission attribués gratuitement par exploitant est réduite proportionnellement. Les droits d’émission gardés en réserve en vertu de l’art. 18, al. 3, peuvent être utilisés pour limiter la réduction au plus à 5 %.

⁸Le Conseil fédéral règle les modalités en tenant compte des réglementations de l’Union européenne.