Art. 31c RS 641.71Dispositions d’exécution

Le Conseil fédéral détermine:

a.

les exigences applicables aux engagements de réduction et aux plans de décarbonation;

b.

les cas dans lesquels une activité est réputée commerciale;

c.

les activités de droit public qui permettent de prendre un engagement de réduction;

d.

le type et l’ampleur des valeurs cibles;

e.

les cas dans lesquels les exploitants d’installations à faible taux d’émission de gaz à effet de serre peuvent définir l’étendue de l’engagement de réduction au moyen d’un modèle simplifié;

f.

les cas dans lesquels la remise d’attestations nationales ou internationales permet de respecter l’engagement de réduction, et dans quelle mesure.