Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.71

Section 4 Remboursement de la taxe sur le CO2 en cas d’utilisation à des fins non énergétiques

Chapitre 5 Taxe sur le CO2

Art. 32c

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 32c

La taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles fossiles est remboursée sur demande aux personnes qui apportent la preuve qu’elles n’ont pas utilisé ces combustibles fossiles à des fins énergétiques.