Section 3 Remboursement de la taxe sur le CO2 aux exploitants d’installations CCF ne participant pas au SEQE et n’ayant pas pris d’engagement de réduction

¹Les exploitants d’installations CCF qui ne participent pas au SEQE ou qui n’ont pas pris d’engagement de réduction peuvent demander le remboursement, qui pourra être total ou partiel, de la taxe sur le CO₂ si l’installation remplit les conditions suivantes:

a.

elle est conçue pour produire principalement de la chaleur;

b.

elle présente une puissance calorifique de combustion comprise dans une marge donnée;

c.

elle remplit les exigences minimales, notamment d’ordre énergétique et écologique.

²Les exploitants à qui la taxe sur le CO₂ est remboursée doivent faire régulièrement rapport à la Confédération sur les points suivants:

a.

la quantité de combustibles fossiles utilisée pour produire de l’électricité;

b.

les coûts des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique.

³Le Conseil fédéral peut prévoir des indications supplémentaires, pour autant que celles-ci soient nécessaires à l’évaluation du remboursement.

⁴Il fixe les exigences minimales applicables aux installations CCF et la marge dans laquelle doit être comprise la puissance calorifique de combustion.

¹La taxe sur le CO₂ perçue sur les combustibles fossiles est remboursée à hauteur de 60 % si l’exploitant démontre qu’ils ont été utilisés pour produire de l’électricité.

²Les 40 % restants sont remboursés si l’exploitant démontre qu’il a pris des mesures pour un montant équivalent en vue d’améliorer l’efficacité énergétique de son installation ou d’autres installations auxquelles son installation fournit de l’électricité ou de la chaleur (mesures d’efficacité).

³Le Conseil fédéral règle les modalités, et détermine notamment:

a.

les mesures d’efficacité donnant droit au remboursement;

b.

la date à laquelle les mesures d’efficacité doivent être prises au plus tard;

c.

les exigences en matière de rapport.