Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.71

Chapitre 3 …

Art. 14

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 14

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 15 mars 2024, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 376; FF 2022 2651).