Art. 44a RS 641.71Autres infractions

¹Est puni d’une amende de 30 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.

fournit des indications fausses ou incomplètes en vue de la délivrance d’attestations;

b.

enfreint l’obligation de participer à un SEQE prévue aux art. 16, al. 1, ou 16a, al. 1;

c.

fournit des indications fausses ou incomplètes dans les rapports prévus aux art. 20 et 28d ou ne respecte pas l’obligation de faire rapport.

²Si l’auteur a agi par négligence, la peine est l’amende.