Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.71

Art. 44 RS 641.71Fausses déclarations concernant les véhicules

Chapitre 8 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque fournit intentionnellement de fausses indications pour les calculs définis à l’art. 12 est puni d’une amende de 30 000 francs au plus.

2Si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).