Art. 45 RS 641.71Relation avec la loi fédérale sur le droit pénal administratif

¹Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹¹⁴.

²La poursuite et le jugement incombent aux autorités suivantes:

a.

pour les infractions aux art. 42 et 43: l’OFDF;

b.

pour les infractions à l’art. 44: l’OFEN;

c.

pour les infractions à l’art. 44a: l’OFEV.¹¹⁵

³Si l’acte constitue à la fois une infraction visée à l’art. 42 ou 43 et une infraction à la législation douanière ou à d’autres actes législatifs fédéraux régissant les taxes que l’OFDF est chargé de poursuivre, la peine applicable est celle prévue pour l’infraction la plus grave, augmentée de manière appropriée.¹¹⁶