Chapitre 5 Taxe sur le CO2

¹La Confédération perçoit une taxe sur le CO₂ frappant la production, l’extraction et l’importation des combustibles fossiles.

²Le montant de la taxe est de 36 francs par tonne de CO₂. Le Conseil fédéral peut la porter à 120 francs au plus si les objectifs intermédiaires concernant les combustibles fossiles visés à l’art. 3 ne sont pas atteints.

Sont assujetties à la taxe:

a.

pour la taxe sur le charbon: les personnes assujetties à l’obligation de déclarer lors de l’importation en vertu de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes⁶⁶ ainsi que les fabricants et les producteurs exerçant leur activité en Suisse;

b.

pour la taxe sur les autres agents énergétiques fossiles: les personnes assujetties à l’impôt en vertu de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales⁶⁷.

¹Les exploitants d’installations peuvent demander le remboursement de la taxe sur le CO₂ s’ils s’engagent envers la Confédération à réduire dans une mesure donnée leurs émissions de gaz à effet de serre avant la fin 2040 (engagement de réduction).

²Un engagement de réduction peut être pris lorsque sont remplies les conditions suivantes:

a.

l’engagement porte sur toutes les installations sises sur un même site;

b.

les installations sont utilisées pour des activités commerciales ou de droit public;

c.

l’exploitant a conclu une convention d’objectifs au sens de l’art. 41 ou 46, al. 2, de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne)⁷¹, qui indique les émissions de gaz à effet de serre et les mesures permettant de réduire ces dernières.

³L’engagement de réduction dure jusqu’à la fin 2040 et contient des valeurs cibles pour les périodes 2025 à 2030 et 2031 à 2040.

⁴Les exploitants peuvent s’associer en groupements pour s’acquitter de l’engagement de réduction. Un groupement a les mêmes droits et obligations qu’un exploitant individuel.

⁵Le Conseil fédéral peut prévoir que l’utilisation de gaz naturel transporté par conduites est prise en compte dans le respect de l’engagement de réduction si les exigences visées à l’art. 15, al. 3, sont remplies.

Les exploitants ayant pris un engagement de réduction sont tenus:

a.

de rendre compte chaque année à la Confédération du respect de la convention d’objectifs;

b.

de remettre à la Confédération, dans les trois ans à compter du début de l’engagement de réduction, un plan exposant les mesures qu’ils mettent en œuvre pour réduire sensiblement avant la fin 2040 les émissions de gaz à effet de serre issues de l’utilisation énergétique de combustibles fossiles (plan de décarbonation), et d’actualiser ce plan tous les trois ans.

¹Les exploitants ayant pris un engagement de réduction peuvent demander une résiliation anticipée de leur engagement aux échéances suivantes:

a.

au 31 décembre 2030, ou

b.

pour la fin de l’année civile durant laquelle ils n’utilisent plus de combustibles fossiles à des fins énergétiques pour leur exploitation courante.

²Si l’exploitant ne remet pas de plan de décarbonation ou qu’il n’existe plus de convention d’objectifs, l’engagement de réduction prend fin de manière anticipée.

³Les exploitants qui résilient de manière anticipée leur engagement de réduction ne peuvent plus prendre de nouvel engagement.

Le Conseil fédéral détermine:

a.

les exigences applicables aux engagements de réduction et aux plans de décarbonation;

b.

les cas dans lesquels une activité est réputée commerciale;

c.

les activités de droit public qui permettent de prendre un engagement de réduction;

d.

le type et l’ampleur des valeurs cibles;

e.

les cas dans lesquels les exploitants d’installations à faible taux d’émission de gaz à effet de serre peuvent définir l’étendue de l’engagement de réduction au moyen d’un modèle simplifié;

f.

les cas dans lesquels la remise d’attestations nationales ou internationales permet de respecter l’engagement de réduction, et dans quelle mesure.

Les exploitants ayant pris un engagement de réduction qui ne respectent pas leurs valeurs cibles doivent s’acquitter l’année d’après des obligations suivantes:

a.

verser à la Confédération un montant de 125 francs par tonne d’éq.-CO₂ émise en excédent;

b.

lui remettre une attestation nationale ou internationale par tonne d’éq.-CO₂ émise en excédent.

¹Les exploitants d’installations CCF qui ne participent pas au SEQE ou qui n’ont pas pris d’engagement de réduction peuvent demander le remboursement, qui pourra être total ou partiel, de la taxe sur le CO₂ si l’installation remplit les conditions suivantes:

a.

elle est conçue pour produire principalement de la chaleur;

b.

elle présente une puissance calorifique de combustion comprise dans une marge donnée;

c.

elle remplit les exigences minimales, notamment d’ordre énergétique et écologique.

²Les exploitants à qui la taxe sur le CO₂ est remboursée doivent faire régulièrement rapport à la Confédération sur les points suivants:

a.

la quantité de combustibles fossiles utilisée pour produire de l’électricité;

b.

les coûts des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique.

³Le Conseil fédéral peut prévoir des indications supplémentaires, pour autant que celles-ci soient nécessaires à l’évaluation du remboursement.

⁴Il fixe les exigences minimales applicables aux installations CCF et la marge dans laquelle doit être comprise la puissance calorifique de combustion.

¹La taxe sur le CO₂ perçue sur les combustibles fossiles est remboursée à hauteur de 60 % si l’exploitant démontre qu’ils ont été utilisés pour produire de l’électricité.

²Les 40 % restants sont remboursés si l’exploitant démontre qu’il a pris des mesures pour un montant équivalent en vue d’améliorer l’efficacité énergétique de son installation ou d’autres installations auxquelles son installation fournit de l’électricité ou de la chaleur (mesures d’efficacité).

³Le Conseil fédéral règle les modalités, et détermine notamment:

a.

les mesures d’efficacité donnant droit au remboursement;

b.

la date à laquelle les mesures d’efficacité doivent être prises au plus tard;

c.

les exigences en matière de rapport.

La taxe sur le CO₂ prélevée sur les combustibles fossiles est remboursée sur demande aux personnes qui apportent la preuve qu’elles n’ont pas utilisé ces combustibles fossiles à des fins énergétiques.

¹Les dispositions de procédure de la législation sur l’imposition des huiles minérales s’appliquent à la perception et au remboursement de la taxe sur le CO₂. L’al. 2 est réservé.

²Les dispositions de procédure de la législation douanière s’appliquent à l’importation et à l’exportation de charbon.