Art. 40 RS 641.71Évaluation

¹Le Conseil fédéral évalue régulièrement:¹⁰¹

a.¹⁰²

l’efficacité et l’efficience des mesures prévues par la présente loi;

b.

la nécessité de mesures supplémentaires.

²À cet égard, il tient compte en particulier de l’évolution des principaux facteurs ayant une incidence sur le climat, tels que la croissance démographique, la croissance économique et l’augmentation du trafic.

³Pour effectuer l’évaluation, il se fonde sur des relevés statistiques.

⁴Il présente à intervalles réguliers un rapport à l’Assemblée fédérale.