Section 1 Mesures s’appliquant aux bâtiments

¹Les cantons veillent à ce que les émissions de CO₂ générées par les bâtiments chauffés à l’aide d’agents énergétiques fossiles soient réduites conformément aux objectifs fixés. Pour ce faire, ils édictent des normes applicables aux nouveaux et aux anciens bâtiments en tenant compte de l’état actuel de la technique.

^1bisLes cantons désignent les normes applicables aux nouvelles constructions de remplacement et aux assainissements énergétiques complets de bâtiments pour lesquels une utilisation supplémentaire du bien-fonds est autorisée.²¹

²Les cantons font chaque année rapport à la Confédération sur les mesures qu’ils ont prises.

³Pour ce qui est des nouveaux bâtiments et des remplacements d’installations de production de chaleur pour le chauffage et l’eau chaude dans les anciens bâtiments, les autorités délivrant les autorisations de construire enregistrent les principales informations dans le Registre fédéral des bâtiments et logements visé à l’art. 10, al. 3^bis, de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale²². Le Conseil fédéral détermine les informations devant être enregistrées.²³

⁴Les cantons prévoient l’obligation de déclarer tout remplacement d’une installation de production de chaleur.²⁴