Section 1 Perception de la taxe

¹La Confédération perçoit une taxe sur le CO₂ frappant la production, l’extraction et l’importation des combustibles fossiles.

²Le montant de la taxe est de 36 francs par tonne de CO₂. Le Conseil fédéral peut la porter à 120 francs au plus si les objectifs intermédiaires concernant les combustibles fossiles visés à l’art. 3 ne sont pas atteints.

Sont assujetties à la taxe:

a.

pour la taxe sur le charbon: les personnes assujetties à l’obligation de déclarer lors de l’importation en vertu de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes⁶⁶ ainsi que les fabricants et les producteurs exerçant leur activité en Suisse;

b.

pour la taxe sur les autres agents énergétiques fossiles: les personnes assujetties à l’impôt en vertu de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales⁶⁷.