Section 1 Obligation de compenser les émissions de CO2 des carburants fossiles

¹Les personnes assujetties à l’impôt en vertu de l’art. 9 de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales⁶³ qui mettent des carburants fossiles à la consommation doivent compenser une partie des émissions de CO₂ générées par l’utilisation énergétique de ces carburants.

²Font exception les carburants fossiles qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les huiles minérales ou qui bénéficient d’un taux d’imposition préférentiel.

³Le Conseil fédéral peut exempter de l’obligation de compensation la mise à la consommation de faibles quantités de carburants fossiles.

⁴Les personnes assujetties à l’impôt peuvent s’associer en groupements pour s’acquitter de l’obligation de compensation. Un groupement a les mêmes droits et obligations qu’une personne assujettie individuellement à l’impôt.

¹La part des émissions de CO₂ à compenser est de 5 % au moins et de 90 % au plus.

²Le Conseil fédéral fixe le pourcentage en fonction du degré de réalisation des objectifs de réduction prévus à l’art. 3 ou de l’évolution des émissions de CO₂ des transports, et détermine la part des mesures de compensation à mettre en œuvre en Suisse. Il consulte la branche au préalable.

³Les carburants fossiles peuvent être majorés de 5 centimes par litre au plus au titre de la compensation.

Les personnes assujetties à l’impôt doivent présenter un rapport chaque année à la Confédération sur le respect de l’obligation de compensation, en particulier sur les éléments suivants:

a.

les coûts induits par la compensation des émissions de CO₂;

b.

le montant de la majoration appliquée au titre de la compensation;

c.

les quantités de carburants d’aviation renouvelables et, séparément, de carburants d’aviation synthétiques renouvelables qui ont été incorporés à des carburants d’aviation fossiles soumis à l’impôt sur les huiles minérales.

Quiconque ne respecte pas l’obligation de compensation prévue à l’art. 28b, al. 1, doit s’acquitter l’année d’après des obligations suivantes:

a.

verser à la Confédération un montant de 160 francs par tonne de CO₂ non compensée;

b.

lui remettre une attestation nationale ou internationale pour chaque tonne de CO₂ non compensée.