Chapitre 8 Dispositions pénales

¹Quiconque, intentionnellement, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite, notamment en se soustrayant à la taxe ou en obtenant, de manière illicite, une exemption, une bonification ou un remboursement de la taxe, est puni d’une amende pouvant atteindre le triple de la valeur de l’avantage illicite.

²La tentative et la complicité sont punissables.

³Quiconque obtient un avantage illicite par négligence, pour lui ou pour un tiers, est puni d’une amende pouvant atteindre la valeur de l’avantage illicite.

¹À moins que l’acte ne soit réprimé par une autre disposition prévoyant une peine plus élevée, est puni d’une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence:

a.

ne s’annonce pas, en violation de la loi, comme assujetti à la taxe;

b.

ne tient, établit, conserve ou produit pas dûment les livres de comptes, pièces justificatives, papiers d’affaires et autres documents requis, ou ne remplit pas son devoir d’information;

c.

donne, en déposant une demande d’exemption, de bonification ou de remboursement de la taxe, ou en tant que tiers astreint à fournir des renseignements, de fausses indications, dissimule des faits importants ou présente des pièces justificatives fausses à l’appui de tels faits;

d.

omet de déclarer ou déclare de façon inexacte des données et des biens déterminants pour la perception de la taxe;

e.

justifie, dans des factures ou d’autres documents, une taxe sur le CO₂ qui n’a pas été payée ou une taxe d’un montant différent;

f.

complique, entrave ou empêche l’exécution réglementaire d’un contrôle.

²Dans les cas graves ou en cas de récidive, une amende pouvant atteindre 30 000 francs ou la valeur de la taxe mise en péril peut être prononcée, pour autant qu’il en résulte un montant plus élevé.

¹Quiconque fournit intentionnellement de fausses indications pour les calculs définis à l’art. 12 est puni d’une amende de 30 000 francs au plus.

²Si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende.

¹Est puni d’une amende de 30 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.

fournit des indications fausses ou incomplètes en vue de la délivrance d’attestations;

b.

enfreint l’obligation de participer à un SEQE prévue aux art. 16, al. 1, ou 16a, al. 1;

c.

fournit des indications fausses ou incomplètes dans les rapports prévus aux art. 20 et 28d ou ne respecte pas l’obligation de faire rapport.

²Si l’auteur a agi par négligence, la peine est l’amende.

¹Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹¹⁴.

²La poursuite et le jugement incombent aux autorités suivantes:

a.

pour les infractions aux art. 42 et 43: l’OFDF;

b.

pour les infractions à l’art. 44: l’OFEN;

c.

pour les infractions à l’art. 44a: l’OFEV.¹¹⁵

³Si l’acte constitue à la fois une infraction visée à l’art. 42 ou 43 et une infraction à la législation douanière ou à d’autres actes législatifs fédéraux régissant les taxes que l’OFDF est chargé de poursuivre, la peine applicable est celle prévue pour l’infraction la plus grave, augmentée de manière appropriée.¹¹⁶