Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.71

Section 2 …

Chapitre 4 Système d’échange de quotas d’émission et registre des échanges de quotas d’émission

Art. 22 à 25

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 22 à 25

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par l’annexe de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et mise en œuvre de l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4327; FF 2018 399).