Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.71

Section 3 …

Chapitre 4 Système d’échange de quotas d’émission et registre des échanges de quotas d’émission

Art. 26 à 28

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 26 à 28

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de la LF du 15 mars 2024, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 376; FF 2022 2651).