Art. 26 à 28
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par le ch. I de la LF du 15 mars 2024, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 376; FF 2022 2651).
Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> · RS 641.71
Chapitre 4 Système d’échange de quotas d’émission et registre des échanges de quotas d’émission
Art. 26 à 28
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
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