RS 642.161 · Finances

Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin)

Ordonnance du 22 décembre 2023 sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (Ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin)

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026
Articles
64
Version en vigueur depuis
15 novembre 2026
Adoption
22 décembre 2023

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 197, ch. 15, de la Constitution1,

arrête:

Notes du préambule
  1. RS 101

Structure du texte

Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.

Chapitre 1 Dispositions généralesArt. 1 à 4 · 4 articles
Chapitre 2 Entités constitutives assujetties à l’impôt complémentaireArt. 5
Chapitre 3 Responsabilité solidaire, charges justifiées par l’usage commercialArt. 6 à 7 · 2 articles
Chapitre 4 Impôt complémentaire suisseArt. 8 à 9 · 2 articles
Chapitre 5 Impôt complémentaire internationalArt. 10 à 11 · 2 articles
Chapitre 6 Imputation de l’impôt complémentaire aux entités constitutivesArt. 12
Chapitre 7 Répartition du produit brutArt. 13
Chapitre 8 Droit de procédureArt. 14 à 28 · 15 articles
Chapitre 8a GIRArt. 28a à 28q · 17 articles
Chapitre 9 Dispositions pénalesArt. 28r à 36 · 12 articles
Chapitre 10 Répartition entre la Confédération et les cantons et répartition entre les cantonsArt. 37 à 39 · 3 articles
Chapitre 11 Dispositions finalesArt. 40 à 42 · 4 articles

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