RS 642.161 · Finances
Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin)
Ordonnance du 22 décembre 2023 sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (Ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin)
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 64
- Version en vigueur depuis
- 1er janvier 2026
- Adoption
- 22 décembre 2023
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 197, ch. 15, de la Constitution1,
arrête:
Notes du préambule
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Section 1 Droit applicableArt. 14
- Section 2 Autorités cantonalesArt. 15 à 16 · 2 articles
- Section 3 Système d’information en matière d’impôt complémentaireArt. 17 à 19 · 3 articles
- Section 4 TaxationArt. 20 à 23 · 4 articles
- Section 5 Réclamation et recoursArt. 24 à 25 · 2 articles
- Section 6 InventaireArt. 26
- Section 7 Échéance et remise de l’impôtArt. 27 à 28 · 2 articles
- Section 1 Dispositions généralesArt. 28a à 28b · 2 articles
- Section 2 Obligations des entités constitutivesArt. 28c à 28e · 3 articles
- Section 3 Transmission et utilisation des GIR, prescriptionArt. 28f à 28g · 2 articles
- Section 4 GIR reçues des États partenairesArt. 28h
- Section 5 Organisation et procédureArt. 28i à 28o · 7 articles
- Section 6 Suspension et dénonciationArt. 28p à 28q · 2 articles