Chapitre 11 Dispositions finales

¹Sous réserve de l’al. 2, la présente ordonnance s’applique aux années fiscales, au sens de l’art. 10.1 des règles types GloBE, qui commencent le jour de son entrée en vigueur ou plus tard.

²À l’exception de l’art. 10, al. 3, les dispositions relatives à l’impôt complémentaire international s’appliquent aux années fiscales, au sens de l’art. 10.1 des règles types GloBE, qui commencent le 1^er janvier 2025 ou plus tard. L’art. 10, al. 3, s’appliquera à une date ultérieure.⁵⁷

³La sanction administrative en cas de défaut visée à l’art. 28e et les sanctions prévues aux art. 29 et 30 en cas de violation par négligence des obligations de procédure et de soustraction d’impôt par négligence ne s’appliquent pas pour toutes les années fiscales au sens de l’art. 10.1 des règles types GloBE qui commencent le 31 décembre 2026 au plus tard et se terminent le 30 juin 2028 au plus tard.⁵⁸

¹Les art. 5, al. 1, 1^bis et 3, et 13, al. 2, de la modification du 26 novembre 2025 ne s’appliquent pas aux procédures de taxation pour lesquelles une décision de taxation a déjà été établie au moment de l’entrée en vigueur de ladite modification.

²Les dispositions relatives aux GIR s’appliquent aux années fiscales au sens de l’art. 10.1 des règles types GloBE qui commencent à partir du 1^er janvier 2024.

³Les dispositions relatives à l’échange automatique des GIR entre la Suisse et ses États partenaires n’entrent en vigueur que lorsque l’accord GloBE⁶⁰ est entré en vigueur.

…⁶¹

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2024.