Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161

Art. 32 OIMinCompétence et procédure

Chapitre 9 Dispositions pénales Section 1a Contraventions en lien avec la perception de l’impôt complémentaire

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 15 novembre 2026

1À moins que le droit cantonal ne désigne une autre autorité, l’autorité chargée de la poursuite conformément à l’art. 182, al. 4, LIFD57 est aussi l’autorité chargée de la poursuite et du jugement des contraventions liées à l’impôt complémentaire.

2La procédure est régie, par analogie, par les art. 182, al. 1, 3 et 4, et 183 LIFD.

3Une décision sur réclamation de l’autorité cantonale peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral en vertu de l’art. 25.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 792).
  2. RS 642.11