Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161

Art. 32a OIMinPrescription et perception

Chapitre 9 Dispositions pénales Section 1a Contraventions en lien avec la perception de l’impôt complémentaire

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Concernant la prescription de la poursuite pénale ainsi que la perception et la prescription des amendes et des frais, les art. 184 et 185 LIFD52 s’appliquent par analogie.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 792).
  2. RS 642.11

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