Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161

Art. 30 OIMinSoustraction de l’impôt complémentaire

Chapitre 9 Dispositions pénales Section 1a Contraventions en lien avec la perception de l’impôt complémentaire

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 15 novembre 2026

1L’entité constitutive assujettie à l’impôt complémentaire est punie d’une amende si, intentionnellement ou par négligence:

a.
elle fait en sorte qu’une taxation ne soit pas effectuée alors qu’elle devrait l’être ou qu’une taxation entrée en force soit incomplète; ou si
b.
elle obtient une restitution illégale de l’impôt complémentaire.

2Le montant de l’amende est, en règle générale, égal au montant de l’impôt complémentaire soustrait. Il peut être réduit jusqu’au tiers en cas de faute légère et multiplié par trois au plus en cas de faute grave.

3La poursuite pénale des organes ou des représentants visés à l’art. 31 est réservée.

4Pour la dénonciation spontanée, l’art. 181a LIFD54 est applicable par analogie.

5L’entité constitutive assujettie à l’impôt complémentaire est punie d’une amende si elle tente de se soustraire à l’impôt complémentaire. L’amende est fixée aux deux tiers de celle qui serait infligée si la soustraction de l’impôt complémentaire avait été commise intentionnellement et consommée.

Historique et notes (1)
  1. RS 642.11