Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161

Art. 37 OIMinPart de la Confédération

Chapitre 10 Répartition entre la Confédération et les cantons et répartition entre les cantons

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons décomptent avec la Confédération, avant la fin du mois suivant, le produit brut de l’impôt complémentaire qu’ils ont facturé ainsi que la part de la Confédération à ce produit.

2Ils versent à la Confédération, avant la fin du mois suivant, la part qui lui revient sur les montants recouvrés dans le courant d’un mois.