Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161

Art. 37 OIMinPart de la Confédération

Chapitre 10 Répartition entre la Confédération et les cantons et répartition entre les cantons

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les cantons décomptent avec la Confédération, avant la fin du mois suivant, le produit brut de l’impôt complémentaire qu’ils ont facturé ainsi que la part de la Confédération à ce produit.

2Ils versent à la Confédération, avant la fin du mois suivant, la part qui lui revient sur les montants recouvrés dans le courant d’un mois.

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