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Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161
Chapitre 10 Répartition entre la Confédération et les cantons et répartition entre les cantons
Les cantons qui procèdent à la taxation peuvent retenir, sur chaque décision de taxation, une indemnité correspondant à 2 % de la part cantonale au produit brut de l’impôt complémentaire, mais au plus 100 000 francs.
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