Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161

Art. 39 OIMinIndemnité

Chapitre 10 Répartition entre la Confédération et les cantons et répartition entre les cantons

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons qui procèdent à la taxation peuvent retenir, sur chaque décision de taxation, une indemnité correspondant à 2 % de la part cantonale au produit brut de l’impôt complémentaire, mais au plus 100 000 francs.