Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161

Art. 36 OIMin

Chapitre 9 Dispositions pénales Section 3 Mesures spéciales d’enquête de l’AFC

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 15 novembre 2026

Les art. 190 à 195 LIFD63 concernant les mesures spéciales d’enquête de l’AFC en cas de soupçon de graves infractions fiscales sont applicables par analogie.

Historique et notes (1)
  1. RS 642.11