1La poursuite pénale se prescrit par 15 ans à compter du jour où l’auteur a commis sa dernière infraction.
2La prescription ne court plus si un jugement de première instance a été rendu avant l’échéance du délai de prescription.
Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161
Chapitre 9 Dispositions pénales Section 2 Délits
1La poursuite pénale se prescrit par 15 ans à compter du jour où l’auteur a commis sa dernière infraction.
2La prescription ne court plus si un jugement de première instance a été rendu avant l’échéance du délai de prescription.
Vos données, votre choix
Nous utilisons des cookies pour mesurer l'audience du site et, si vous l'acceptez, pour nos campagnes publicitaires. Rien n'est déposé sans votre accord : sans lui, nous comptons seulement les visites de façon anonyme, sans cookie. Politique de confidentialité
Vous pouvez modifier ces réglages à tout moment. Le retrait prend effet immédiatement et supprime les cookies déjà déposés.
Strictement nécessaires
Indispensables au fonctionnement du site : sécurité, préférences d'affichage, mémorisation de votre choix ci-contre. Aucun suivi.
Mesure d'audience
Comprendre quelles pages sont utiles et où les visiteurs décrochent, pour améliorer le site.
Google Analytics 4 · Microsoft Clarity
Publicité
Mesurer l'efficacité de nos campagnes et vous proposer des annonces pertinentes en dehors du site.
Google Ads · Meta Pixel