Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161

Art. 35 OIMinPrescription de la poursuite pénale

Chapitre 9 Dispositions pénales Section 2 Délits

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La poursuite pénale se prescrit par 15 ans à compter du jour où l’auteur a commis sa dernière infraction.

2La prescription ne court plus si un jugement de première instance a été rendu avant l’échéance du délai de prescription.