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Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161
Chapitre 9 Dispositions pénales Section 2 Délits
1La poursuite pénale se prescrit par 15 ans à compter du jour où l’auteur a commis sa dernière infraction.
2La prescription ne court plus si un jugement de première instance a été rendu avant l’échéance du délai de prescription.
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