Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161

Art. 34 OIMinProcédure

Chapitre 9 Dispositions pénales Section 2 Délits

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La procédure est régie, par analogie, par l’art. 188 LIFD55.

Historique et notes (1)
  1. RS 642.11

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