Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161

Art. 34 OIMinProcédure

Chapitre 9 Dispositions pénales Section 2 Délits

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 15 novembre 2026

La procédure est régie, par analogie, par l’art. 188 LIFD62.

Historique et notes (1)
  1. RS 642.11