Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161

Chapitre 3 Responsabilité solidaire, charges justifiées par l’usage commercial

Art. 6 à 7 · 2 articles

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 6 Responsabilité solidaire

Toutes les entités constitutives d’un groupe d’entreprises qui sont rattachées fiscalement à la Suisse répondent solidairement de l’impôt complémentaire à hauteur du montant qui leur a été imputé en application de l’art. 12.