Chapitre 5 Impôt complémentaire international

¹L’impôt complémentaire international est calculé sur la base des bénéfices des entités constitutives non rattachées fiscalement à la Suisse d’un groupe d’entreprises dont la société mère ultime réalise, selon ses comptes annuels consolidés, un chiffre d’affaires annuel d’au moins 750 millions d’euros, conformément aux art. 1.1.1, 1.1.2 et 6.1 des règles types GloBE.

²Il est calculé selon les art. 2.1 à 2.3 des règles types GloBE portant sur l’IIR, sur la base des bénéfices des entités constitutives qui sont rattachées fiscalement à une autre juridiction fiscale.

³Il est applicable selon les art. 2.4 à 2.6 des règles types GloBE portant sur l’UTPR aux bénéfices des entités constitutives qui sont rattachées fiscalement à une autre juridiction fiscale et dont la société mère ultime est également rattachée fiscalement à une autre juridiction fiscale, pour autant qu’au moins une entité constitutive du groupe d’entreprises soit rattachée fiscalement à la Suisse et que les bénéfices des entités constitutives étrangères concernées ne soient pas soumis à une IIR étrangère.

L’impôt complémentaire international se calcule selon les art. 5.1 à 5.6 des règles types GloBE; les dispositions spéciales en la matière des règles types GloBE s’appliquent également.