1Les règles types GloBE sont applicables directement à l’impôt complémentaire international et, par analogie, à l’impôt complémentaire suisse, sous réserve de l’al. 2.
2Ne sont pas applicables:
- a.
- l’art. 9.3.5 des règles types GloBE;
- b.
- pour l’impôt complémentaire suisse, l’art. 6.4 des règles types GloBE.
3L’interprétation des règles types GloBE se fonde en particulier sur les commentaires y afférents5 et sur les réglementations pertinentes adoptées par le Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20.
4Dans le cadre de l’application des règles types GloBE, la Suisse est réputée juridiction de mise en œuvre (implementing jurisdiction) au sens des règles types GloBE.
5L’échange automatique des GIR entre la Suisse et un État partenaire s’effectue conformément à:
- a.
- l’Accord multilatéral du 28 août 2025 entre autorités compétentes portant sur l’échange de la Déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (accord GloBE)6;
- b.
- d’autres traités internationaux qui prévoient un échange automatique des déclarations pays par pays.
6Les dispositions dérogatoires du traité applicable en l’espèce sont réservées.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 792).
- Les commentaires peut être consulté gratuitement sous: www.oecd.org/fr/topics/ sub-issues/global-minimum-tax/global-anti-base-erosion-model-rules-pillar-two.html .
- RS 0.653.3