Art. 4 OIMinImpôt complémentaire suisse dans le cadre des coentreprises et des entités constitutives à détention minoritaire

Sont considérées comme des groupes d’entreprises distincts aux fins de l’impôt complémentaire suisse:

a.⁹

une coentreprise (joint venture) au sens de l’art. 10.1 des règles types GloBE avec ses entités constitutives, dès lors qu’au moins un détenteur de participations dans la coentreprise entre dans le champ d’application des règles types GloBE;

b.

une entité constitutive à détention minoritaire au sens de l’art. 10.1 des règles types GloBE avec ses entités constitutives, dès lors que le détenteur de participations dans l’entité constitutive à détention minoritaire entre dans le champ d’application des règles types GloBE.