Art. 3 OIMinEntités constitutives

¹Par entités constitutives, on entend les constituent entities visées à l’art. 1.3 des règles types GloBE.

²Les art. 105, al. 3, et 106 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)⁷ concernant la compétence territoriale s’appliquent par analogie au rattachement fiscal des entités constitutives à un canton. En dérogation aux art. 105, al. 3, et 106 LIFD, les rapports en place au début de l’année fiscale au sens de l’art. 10.1 des règles types GloBE sont déterminants. Pour les entités constitutives créées après le début de l’année fiscale, les rapports en place au moment de la création de l’entité sont déterminants.⁸