1La présente ordonnance régit l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises multinationaux par l’application d’un impôt complémentaire calculé sur les bénéfices de leurs entités constitutives:
- a.
- rattachées fiscalement à la Suisse (impôt complémentaire suisse);
- b.
- non rattachées fiscalement à la Suisse (impôt complémentaire international).
2Elle régit notamment:
- a.
- la mise en œuvre des règles types visant à lutter à l’échelle mondiale contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfice (règles types GloBE; Global Anti-Base Erosion Model Rules [Pillar Two])2, approuvées le 14 décembre 2021 par le Cadre inclusif sur le BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20;
- b.
- l’échange automatique des déclarations visant à faciliter la mise en œuvre des règles types GloBE (déclarations d’information GloBE; GloBE Information Returns, GIR) entre la Suisse et ses États partenaires.3
Historique et notes (2)
- Les règles types GloBE peuvent être consultées gratuitement sous: www.oecd.org/fr/ topics/sub-issues/global-minimum-tax/global-anti-base-erosion-model-rules-pillar-two.html .
- Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 792).