Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161

Art. 1 OIMinObjet et champ d’application

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 15 novembre 2026

1La présente ordonnance régit l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises multinationaux par l’application d’un impôt complémentaire calculé sur les bénéfices de leurs entités constitutives:

a.
rattachées fiscalement à la Suisse (impôt complémentaire suisse);
b.
non rattachées fiscalement à la Suisse (impôt complémentaire international).

2Elle régit notamment:

a.2
la mise en œuvre des règles types du 14 décembre 20213 visant à lutter à l’échelle mondiale contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfice (règles types GloBE; Global Anti-Base Erosion Model Rules [Pillar Two]) du Cadre inclusif sur le BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20 (Cadre inclusif);
b.
l’échange automatique des déclarations visant à faciliter la mise en œuvre des règles types GloBE (déclarations d’information GloBE; GloBE Information Returns, GIR) entre la Suisse et ses États partenaires.4
Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2026, en vigueur depuis le 15 nov. 2026 (RO 2026 578).
  2. Les règles types GloBE peuvent être consultées gratuitement sous: www.oecd.org/fr/topics/sub-issues/global-minimum-tax/global-anti-base-erosion-model-rules-pillar-two.html .
  3. Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 792).