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Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161
Chapitre 3 Responsabilité solidaire, charges justifiées par l’usage commercial
Toutes les entités constitutives d’un groupe d’entreprises qui sont rattachées fiscalement à la Suisse répondent solidairement de l’impôt complémentaire à hauteur du montant qui leur a été imputé en application de l’art. 12.
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