Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161

Art. 7 OIMinCharge justifiée par l’usage commercial

Chapitre 3 Responsabilité solidaire, charges justifiées par l’usage commercial

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’impôt complémentaire ne peut pas être déduit à titre de charges justifiées par l’usage commercial pour les impôts sur le bénéfice perçus par la Confédération et les cantons.