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Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161
Chapitre 3 Responsabilité solidaire, charges justifiées par l’usage commercial
L’impôt complémentaire ne peut pas être déduit à titre de charges justifiées par l’usage commercial pour les impôts sur le bénéfice perçus par la Confédération et les cantons.
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