Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161

Art. 23 OIMinConversion

Chapitre 8 Droit de procédure Section 4 Taxation

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si les comptes annuels sont établis dans une monnaie étrangère, le montant de l’impôt doit être converti en francs. Le taux de change moyen (vente) de la période fiscale est déterminant.