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Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161
Chapitre 8 Droit de procédure Section 4 Taxation
Si les comptes annuels sont établis dans une monnaie étrangère, le montant de l’impôt doit être converti en francs. Le taux de change moyen (vente) de la période fiscale est déterminant.
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